Casier

• Condamnation définitive — jugement rendu et recours épuisés (ou non exercés) : la culpabilité est établie.
• Condamnation en appel / pourvoi — condamnation prononcée mais contestée : elle peut encore être annulée ou réformée.
• Mise en examen — un juge estime qu'il existe des indices graves ou concordants ; la personne reste présumée innocente.
• Enquête, instruction, procès en cours — procédure non jugée : présomption d'innocence pleine et entière.

Relaxes, non-lieux et classements sans suite ne comptent jamais dans le casier (condamnations et procédures réelles). Ils peuvent en revanche figurer dans le registre distinct des accusations, toujours affichés avec leur suite réelle — une accusation n'étant ni une preuve ni une condamnation. Données construites à partir de Wikipédia, Wikidata et de la presse citée en référence. Projet citoyen à but informatif, sans affiliation politique.